Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre l'entreprise Pros Mobile II, exerçant sous l'enseigne ProsMobile (ci-après « ProsMobile », « nous »), exploitant le magasin situé 90 Route du Général de Gaulle, C.C Leclerc, 67300 Schiltigheim, et toute personne (ci-après « le client », « vous ») ayant recours à ses prestations de réparation ou achetant ses produits, que ce soit en boutique ou en ligne sur le site prosmobile.fr.

Elles s'appliquent aux prestations de réparation d'appareils électroniques (smartphones, tablettes, consoles, etc.), à la micro-soudure et à la vente de produits et accessoires. Toute demande de réparation ou toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La boutique en ligne est hébergée sur les serveurs d'OVH (OVH SAS, 140 quai du Sartel, 59100 Roubaix, France). ProsMobile se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de réparation ou de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de réparation et des ventes réalisées par ProsMobile. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par ProsMobile.

Le client déclare avoir atteint l'âge de la majorité et disposer de la capacité juridique pour contracter. En confiant un appareil ou en passant commande, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Partie I — Prestations de réparation

ARTICLE 2 – DEVIS ET DIAGNOSTIC

Un devis est établi avant toute intervention. Le diagnostic visuel est gratuit. Lorsqu'un démontage puis remontage de l'appareil est nécessaire pour identifier la panne, un forfait diagnostic de 19 € TTC est appliqué. Ce montant est déduit du coût de la réparation si le client valide et fait réaliser celle-ci.

Le forfait diagnostic reste dû si le client refuse la réparation après diagnostic. Si l'appareil est déclaré irréparable après diagnostic, seules les prestations prévues au devis (notamment le forfait diagnostic) restent dues.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces ou la complexité de la réparation. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à indemnité ou à annulation de la prestation.

ARTICLE 3 – ÉTAT INITIAL DE L'APPAREIL

Les appareils confiés peuvent présenter des défauts non apparents ou des fragilités liées à un choc, une chute, une précédente réparation ou une oxydation.

Malgré toutes les précautions prises lors de l'intervention, ces défauts préexistants peuvent entraîner l'apparition de nouvelles pannes ou empêcher la réparation. ProsMobile ne pourra être tenu responsable des conséquences directement liées à l'état initial de l'appareil.

Concernant les appareils oxydés (dégât des eaux), le client est informé qu'une réparation peut permettre un fonctionnement temporaire sans garantir sa fiabilité à long terme.

La présence de pièces non conformes ou de réparations antérieures peut empêcher une réparation normale ou en modifier le coût. Le client en sera informé le cas échéant.

Les batteries présentant un gonflement constituent un risque de sécurité. Leur démontage peut entraîner une détérioration supplémentaire de l'appareil, indépendamment de toute faute du réparateur. Le client est informé de ce risque et l'accepte lorsqu'il confie un appareil dans cet état.

Un état visuel de l'appareil pourra être réalisé lors du dépôt (photographies ou observations) afin de constater son état avant intervention.

ARTICLE 4 – PIÈCES DÉTACHÉES

ProsMobile peut proposer plusieurs qualités de pièces (par exemple LCD ou OLED pour les écrans). Sauf demande expresse du client, la qualité de la pièce installée est celle indiquée sur le devis ou la facture.

Une protection d'écran ou une coque peuvent être retirées lors de la réparation. Leur remise en place ou leur remplacement n'est pas garanti. Une protection en verre trempé peut se casser lors de son retrait et devra être remplacée si le client souhaite continuer à protéger son appareil.

Pièces fournies par le client

Lorsque le client fournit lui-même une pièce détachée, ProsMobile ne garantit ni la compatibilité, ni les performances, ni la durée de vie de cette pièce. La garantie porte uniquement sur la qualité de la main-d'œuvre, sauf si le défaut provient directement de la pièce fournie.

Pièces commandées spécialement

Les pièces commandées spécialement à la demande du client peuvent donner lieu au versement d'un acompte. Cet acompte reste acquis en cas d'annulation après commande de la pièce, sauf disposition légale contraire.

Délais d'approvisionnement des pièces

Certaines réparations nécessitent la commande de pièces auprès de fournisseurs. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de rupture de stock, de retard du transporteur ou de circonstances indépendantes de la volonté de ProsMobile.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sauvegarde des données

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (contacts, photos, applications, comptes, etc.) avant toute intervention. ProsMobile ne saurait être tenu responsable d'une perte, d'une altération ou d'une indisponibilité de données consécutive à la réparation. Il est vivement recommandé au client d'effectuer une sauvegarde complète de son appareil avant de le confier.

ProsMobile pourra accéder aux données uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des tests ou de la réparation, et s'engage à respecter leur confidentialité.

Déverrouillage et accès

Le client s'engage à fournir les codes, mots de passe ou à désactiver les protections nécessaires (verrouillage, comptes liés, etc.) lorsque cela est indispensable à la réalisation ou à la vérification de la réparation. À défaut, ProsMobile ne pourra garantir le bon achèvement ni le test complet de l'intervention.

ProsMobile se réserve le droit de refuser une intervention lorsqu'un appareil est susceptible de provenir d'une origine illicite ou lorsqu'il est impossible de vérifier sa propriété (verrouillage de type iCloud, compte Google, etc.).

ARTICLE 6 – ÉTANCHÉITÉ ET CERTIFICATIONS D'ORIGINE

Le client est informé que l'ouverture d'un appareil, y compris par un professionnel, peut altérer ou supprimer son étanchéité d'origine (joints, adhésifs, certification de type IP). Après une intervention nécessitant l'ouverture de l'appareil, la résistance à l'eau et à la poussière ne peut plus être garantie, quand bien même l'appareil en bénéficiait à l'état neuf. Cette altération, inhérente à toute ouverture, n'est pas couverte par la garantie.

ARTICLE 7 – INTERVENTIONS SUR CARTE MÈRE ET MICRO-SOUDURE

Les interventions sur carte mère (micro-soudure, réparation de composants électroniques) sont réalisées selon une obligation de moyens et non de résultat, en raison de la nature aléatoire des pannes électroniques. ProsMobile met en œuvre tout son savoir-faire, sans pouvoir garantir la réussite systématique de ce type de réparation.

ARTICLE 8 – RÉCUPÉRATION DE L'APPAREIL ET FRAIS DE GARDIENNAGE

Une fois la réparation terminée, ou en cas de refus du devis, le client est informé de la disponibilité de son appareil et s'engage à venir le récupérer dans les meilleurs délais.

Passé un délai de 30 jours à compter de l'information de mise à disposition, des frais de gardiennage d'un montant raisonnable pourront être appliqués pour couvrir la conservation de l'appareil.

À défaut de récupération de l'appareil dans un délai d'un an à compter de la mise à disposition, et après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'appareil pourra être considéré comme abandonné. ProsMobile pourra alors en disposer dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux objets confiés et non réclamés.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRESTATIONS

Nous offrons une garantie commerciale de 6 à 12 mois, selon la pièce remplacée, portant sur la pièce détachée installée et la main-d'œuvre de notre intervention. La durée exacte est précisée sur le devis et la facture remis au client.

Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne s'y substitue pas. Indépendamment de celle-ci, le client bénéficie, dans les conditions et limites prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Selon la nature de la prestation (réparation d'un appareil appartenant au client, vente d'une pièce détachée ou d'un produit), l'étendue des garanties légales applicables peut varier ; elle est appréciée au cas par cas conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions d'application de la garantie

La garantie couvre uniquement les défauts directement liés à notre prestation de réparation. Elle sera annulée dans les cas suivants :

Défauts résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client,
Casse,
Rayures,
Oxydation résultant d'une exposition extérieure à l'appareil,
Chocs (avant ou arrière) affectant l'appareil.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le défaut résulte directement de notre intervention : dans ce cas, la garantie reste due.

Procédure en cas de réclamation

Si vous constatez un défaut couvert par la garantie, vous êtes invité(e) à nous en informer dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 30 jours suivant sa découverte. Nous effectuerons une inspection technique pour valider la prise en charge au titre de la garantie. Cette recommandation ne réduit pas les droits que vous tenez des garanties légales.

ARTICLE 10 – TARIFICATION

Tous nos tarifs sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Ce que nos forfaits de réparation incluent :

La main-d'œuvre pour la prestation de réparation,
Les pièces détachées nécessaires à la réparation.

Aucune charge supplémentaire ne sera appliquée, sauf dans le cas de travaux additionnels imprévus, pour lesquels vous serez informé(e) et devrez donner votre accord préalable.

ARTICLE 11 – UTILISATION D'IMAGES

Avec l'accord préalable du client, ProsMobile pourra utiliser des photographies de l'appareil à des fins de démonstration ou de communication (réseaux sociaux, site web). Aucune donnée personnelle ne sera visible. Le client peut retirer son accord à tout moment en nous contactant.

Partie II — Ventes en boutique et en ligne

ARTICLE 12 – PRODUITS ET PRIX

Les produits proposés (téléphones, accessoires, pièces, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de ProsMobile en cas d'écart mineur (couleurs à l'écran notamment).

Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 13 – COMMANDE EN LIGNE ET PAIEMENT

Toute commande passée sur la boutique en ligne suppose l'acceptation des présentes CGV. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Les paiements en ligne sont sécurisés ; les informations de carte bancaire sont chiffrées lors de leur transfert et ne sont pas conservées par ProsMobile.

ProsMobile se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES EN LIGNE UNIQUEMENT)

Le droit de rétractation est réservé aux ventes conclues à distance sur la boutique en ligne. Les achats effectués directement en magasin n'ouvrent pas droit à rétractation, conformément au Code de la consommation.

Pour les produits achetés à distance (boutique en ligne), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l'exercer, le client informe ProsMobile de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@prosmobile.fr). Le produit doit être retourné dans son état d'origine dans les 14 jours suivant la rétractation ; le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :

aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client (cas des réparations réalisées à sa demande).

ARTICLE 15 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les modalités détaillées de retour et de remboursement sont précisées dans notre Politique de retour. En cas de produit défectueux ou non conforme, le client bénéficie des garanties légales rappelées à l'article 9.

Partie III — Dispositions générales

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

ProsMobile est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'état initial de l'appareil, d'une mauvaise utilisation par le client, d'un cas de force majeure ou du non-respect par le client de ses obligations (sauvegarde, déverrouillage, information sur l'état de l'appareil). En tout état de cause, la responsabilité de ProsMobile est limitée au montant de la prestation ou du produit concerné.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de ProsMobile, et ne sauraient priver le client consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@prosmobile.fr.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à ProsMobile.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ProsMobile, par courrier ou par e-mail à contact@prosmobile.fr, afin de tenter de résoudre le litige directement.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut soumettre sa réclamation au médiateur de la consommation suivant :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tél : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Le client dispose d'un délai de 12 mois à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

ProsMobile se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de réparation ou de la commande. Le client est invité à consulter régulièrement cette page.

ARTICLE 21 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à contact@prosmobile.fr ou prosmobile2@gmail.com.

Dernière mise à jour : Juillet 2026